Prescription indemnité d occupation

Sujet initié par Faby, il y a 1 jour - 202 vues

Bonjour,

Votre situation soulève deux questions importantes sur la prescription et la compensation de l'indemnité d'occupation.

Concernant la prescription, l'indemnité d'occupation due par un indivisaire occupant le bien se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil, ce délai courant à compter de chaque période d'occupation. Votre neveu ne peut donc réclamer une indemnité d'occupation que pour la période des cinq dernières années précédant sa demande, soit à compter d'environ 2020, et non pour l'intégralité de votre occupation depuis 2006.

Concernant le principe même de l'indemnité, l'article 815-9 du Code civil prévoit effectivement qu'un indivisaire qui occupe le bien au-delà de sa quote-part doit une indemnité à l'indivision, mais cette indemnité ne peut être réclamée que si votre occupation était exclusive et supérieure à vos droits dans l'indivision.

Concernant la compensation avec vos dépenses, c'est un argument très important en votre faveur. L'article 815-13 du Code civil prévoit que l'indivisaire qui a assumé des dépenses nécessaires à la conservation du bien, comme les charges, l'entretien et les réparations, a droit à une indemnité de la part de l'indivision. Les frais que vous avez pris en charge pendant toutes ces années constituent donc une créance que vous pouvez opposer en compensation à la demande d'indemnité d'occupation de votre neveu.

Il est fortement conseillé de rassembler toutes les preuves de vos dépenses depuis le début de votre occupation, factures, taxes foncières, charges diverses, car leur montant pourrait largement compenser voire excéder l'indemnité d'occupation réclamée.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.